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Terms of sale

Les conditions générales de vente font partie intégrante du contrat de vente et l’acceptation globale des conditions générales de vente est obligatoire avant la conclusion de toute vente.

PREAMBULE

La société La Case Robinson, SARL au capital de 300 000€, enregistrée au R.C.S de Mamoudzou sous le numéro de SIRET 503 960 080 00011 dont le siège est situé au 70 boulevard des tortues, 97620 Boueni.

La Case Robinson a souscrit une assurance multirisque hôtellerie à responsabilité civile et professionnelle auprès de la compagnie ….+ adresse

DEFINITION

L’hôtelier : Ce terme désigne l’hôtel La Case Robinson.
Le client : Ce terme désigne la personne ayant effectué la réservation et/ou la personne séjournant à l’hôtel.
Le séjour : Ce terme définit l’ensemble des produits et prestations fournis par l’hôtelier au profit du client.
Les prestations complémentaires : Ce terme désigne l’ensemble des prestations non incluses dans le séjour.

I – CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)  

1-1 – Généralités

Les présentes CGV s’appliquent aux opérations de ventes conclues par l’hôtelier avec des non professionnels du voyage.

1-2 – Capacité

Tout client reconnaît avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle. La demande de réservation entraîne l’adhésion aux présentes conditions de vente et l’acceptation complète et sans réserve de leurs dispositions.

1-3 – Affichage des Prix

Les prix sont indiqués en Euros. Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation. Lors de la facturation en fin de séjour, les prestations complémentaires fournies par l’hôtelier lors du séjour seront à régler, ainsi que la taxe de séjour.


Les prix mentionnés sur le site sont susceptibles de modification sans préavis et seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel. Les prix sont TTC hors taxe de séjour et inclus le nettoyage quotidien des chambres.

1-4 – Modalités de paiement

L’établissement accepte principalement les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard. Les chèques et les espèces ne sont acceptés que pour les paiements effectués sur place. Les tickets restaurant sont acceptés.

25% du montant total sans les prestations complémentaires sont débités à la réservation. Le débit de votre compte s’effectuera en EUR.

1-5 – Force majeure

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’hôtelier d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Il en est notamment ainsi en cas de grève, crise sanitaire, insurrection, émeute, prohibitions édictées par les autorités gouvernementales ou publiques.


Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.


Les clients supporteront notamment seuls les frais supplémentaires qui pourraient être engagés pour permettre la poursuite du séjour, à la suite de la survenance d’un cas de force majeure.

1-6 – Réclamations

Toutes les réclamations doivent être déclarées à l’hôtelier dans un délai de 15 jours à compter de la date de séjour. Chaque réclamation, différend ou litige relatif aux modalités de séjour sont soumis au droit français.

1-7 – Règles générales relatives

L’hôtelier informe le client que son bungalow est disponible à partir de 14h et qu’il faudra le libérer avant midi. La facturation d’une nuit supplémentaire peut résulter du non-respect de cette heure limite de départ. Un bungalow double peut accueillir seulement 2 adultes et 1 enfant de moins de 16ans. Les boissons ne sont pas incluses.

Bien que toutes les activités ou prestations proposées par l’hôtelier soient confirmées par nos partenaires, il est possible que, pour des raisons indépendantes de notre volonté, ces prestations soient annulées ou suspendues sans que l’hôtelier en soit informé.

Il appartient à chaque client de se renseigner, avant la réservation d’un séjour, sur les éventuels événements locaux tels que les fêtes religieuses, fêtes nationales qui pourraient affecter le bon déroulement du séjour. De ce fait, aucune réclamation ne pourra être adressée ultérieurement à l’hôtelier.

1-8 – Informatique et Libertés

En application de la loi L.78-17 du 6 janvier 1978, le client est informé que les informations à caractère nominatif communiquées font l’objet d’un traitement informatisé, sauf opposition expresse de sa part.


Les informations demandées lors de la réservation sont indispensables pour valider votre demande. Ces informations ont pour seul destinataire l’hôtelier concerné par la demande de réservation.

Les contrats électroniques font l’objet d’un archivage électronique d’une durée de 10 ans pour tout contrat d’un montant supérieur à 120 €, conformément à la législation en vigueur.

II –CONDITIONS PARTICULIERES 

2-1 – Offre de vente

L’offre de vente mentionnée dans la loi du 13 juillet 1992 est constituée des informations données sur le site internet, par mail ainsi que les présentes conditions de vente.

2-2 – Prestations comprises dans la réservation

Seules les prestations mentionnées explicitement dans le formulaire de réservation électronique font partie de la réservation.

La réservation électronique avec contrôle immédiat des disponibilités, effectuée par le client, ne deviendra définitive qu’une fois la confirmation de l’acception du paiement par la banque.

2-3 – Conditions de réservation

Les réservations sont considérées fermes et définitives après confirmation de la disponibilité par mode électronique ou par téléphone auprès de l’hôtelier.

Pour tout séjour, l’hôtelier prélèvera 25% du séjour à titre d’acompte, sur le numéro de carte de crédit que le client aura communiqué.
Le paiement du solde du séjour s’effectuera sur place auprès de l’hôtelier.

Il est demandé au client de prévoir une arrivée à l’hôtel avant 18h00 et de prévenir l’hôtelier en cas d’arrivée tardive.
Pour toute arrivée tardive non prévenue, au-delà de 18h00, l’hôtelier se réserve le droit d’héberger les clients dans un hôtel proche de catégorie équivalente, sans aucune modification tarifaire.

Le nombre de personnes autorisées dans un bungalow est inscrit sur le site internet. Il est cependant important de rappeler que:

1 bungalow double : 2 adultes et 1 enfant de moins de 16ans

1 lit parapluie= 1 bébé

1 lit simple = 1 personne

1 lit double = 1 à 2 personnes

L’hôtel n’acceptera pas plus de personnes que le nombre indiqué ci-dessus.

Si tel est le cas, l’hôtelier se verra contraint de faire sortir la personne supplémentaire avec le paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 150 euros. 

2-4 – Conditions d’interruption de séjour

En cas d’interruption du séjour du fait du client, l’intégralité du prix convenu sera encaissée et aucun remboursement ne sera accordé.

2-5 – Modification d’une réservation

Toute demande de modification d’une réservation doit être faite auprès de l’hôtelier par téléphone ou par mail.


La modification de réservation n’est ferme et définitive qu’après réception de la confirmation par l’hôtelier.


Le cas échant, les demandes de modifications peuvent entraîner l’application des conditions d’interruption et d’annulation (voir 2.4 et 2.6). Le client ne pourra prétendre à un remboursement ou même une indemnité.


En cas de force majeure ou en raison de circonstances exceptionnelles, l’hôtelier se réserve le droit d’héberger les clients dans un hôtel proche de catégorie équivalente, sans aucune modification tarifaire.

2-6 – Conditions d’annulation

Il est conseillé d’annuler votre réservation rapidement une fois que la cause de l’annulation est survenue. Toute annulation doit être faite par écrit avant la date d’arrivée.La date de réception de la demande d’annulation (par mail, courrier, télécopie) sera la date retenue pour l’annulation.

En cas d’annulation, la totalité de l’acompte versé au moment de la réservation sera conservée (soit 25% du montant global).

En cas de non-présentation du client à l’hôtel (no-show) et en l’absence d’annulation, le montant total du séjour sera prélevé à titre d’indemnité.

Aucun remboursement ne sera fait pour un départ de l’établissement du fait du client d’une manière anticipé. La totalité du séjour est prélevée.

2-7 – TARIFS SPECIAUX ET PROMOTIONS

Les réservations liées à des tarifs spéciaux ou promotionnels ne sont considérées fermes et définitives qu’après confirmation de la disponibilité par mode électronique ou manuel par téléphone auprès de l’hôtelier, et réception du paiement.

Les réservations liées à des tarifs spéciaux ou à des promotions ne sont ni modifiables, ni remboursables.

III –CONDITIONS SPECIALES

– Discipline, Pertes & dommages, Responsabilité et Assurances

La bonne tenue physique et morale est de rigueur. Sont interdits les actes susceptibles d’entraîner une gêne pour le public, de provoquer des troubles, de causer des dommages matériels.

Le pique nique et consommation de boissons ne provenant pas de la Case Robinson sont interdit dans le jardin et espaces communs. Le responsable de la Case Robinson mettra en garde toute personne qui ne se conformera pas aux prescriptions du présent règlement et, dans les cas extrêmes d’agitation et de mauvaise tenue, fera appel aux services de la sécurité.

Un état des lieux sera établi et un rapport sera rédigé si des clients ont dégradé du matériel. Le coût des réparations résultant de dégradations sera à la charge du client.

La présence d’animaux n’est pas autorisée au sein de l’hôtel et du jardin.

La Case Robinson peut exiger un forfait de nettoyage si la chambre est laissée dans un état nécessitant un nettoyage supplémentaire.

Nous rappelons que l’établissement est NON-FUMEUR. Dès l’entrée dans l’hôtel et dans chaque chambre des indications rappelle cette interdiction avec l’amende encourue.

Après chaque départ, les chambres sont contrôlées. Si l’hôtelier constate un vol ou des dégradations, une amende sera facturée. Dans un délai de 5H après le départ (délai soumis au contrainte de vérification de la chambre par le personnel de l’hôtel), toute constatation du non-respect des règles citées ci-dessus et constatation de vol et dégât sera facturé 150 EUROS par personne.

Les pertes de clés de chambres seront facturées 50 euros par clé. 

IV – Compétence juridique, application, forme

Le tribunal compétent est Mamoudzou.
Si une clause des conditions générales ne peut pas s’appliquer, cela ne modifie pas la validité des autres clauses.
A la place de la clause non valable, s’applique une autre et la plus proche possible.
Tout accord annexe à ces conditions requiert la forme écrite.

 

Les conditions générales de vente La Case Robinson sont régies par la loi française sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

 

V – LANGUE

La langue faisant foi est le français.

5-2 – Si les conditions générales de vente La Case Robinson viennent à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction en cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes conditions et de façon générale concernant les relations existantes entre les parties.